CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur au 10 juin 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LA COMMÈRE, SAS au capital de 1000,00€, immatriculée au RCS de Dunkerque, dont le siège social est situé à 23 Avenue des Flandres 59190 Morbecque, ci-après dénommée « l’Agence », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Les prestations proposées par l’Agence comprennent notamment :
- Conseil en stratégie de marque ;
- Création d'identité visuelle ;
- Branding et repositionnement de marque ;
- Direction artistique ;
- Création de supports de communication ;
- Création de contenus visuels ;
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.
Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé ;
- du versement de l'acompte prévu.
Toute demande de modification du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis.
Le solde de 70 % est payable à la livraison finale des éléments commandés et avant remise des fichiers sources et cession définitive des droits d'exploitation.
4.3 Retard de paiement
Conformément aux dispositions du Code de commerce :
- des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit pour tout retard de paiement.
En cas de retard de paiement, l'Agence pourra suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
L'Agence ne pourra être tenue responsable des retards causés par :
- l'absence de validation du Client ;
- la transmission tardive des informations nécessaires ;
- toute circonstance indépendante de sa volonté.
Tout retard imputable au Client entraîne un report automatique du calendrier.
ARTICLE 6 – VALIDATIONS ET MODIFICATIONS
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Sauf mention contraire sur le devis, les prestations comprennent :
- deux (2) séries de modifications mineures après présentation du projet.
Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
Une fois une étape validée par écrit (mail ou message), celle-ci est considérée comme définitivement approuvée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée lors de l'envoi des fichiers finaux par voie électronique ou via un espace de partage sécurisé.
Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour signaler toute anomalie apparente.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des créations réalisées par l'Agence demeure sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, l'Agence cède au Client les droits d'exploitation des créations réalisées dans le cadre du projet, pour les usages prévus lors de la commande.
Cette cession ne comprend pas :
- les projets non retenus ;
- les maquettes refusées ;
- les éléments de travail intermédiaires ;
- les polices de caractères soumises à licence tierce ;
- les ressources provenant de banques d'images ou de logiciels tiers.
L'Agence conserve le droit de présenter les réalisations dans le cadre de sa communication commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de prospection et ses portfolios.
Le Client peut demander une clause de confidentialité spécifique avant le démarrage du projet.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis à l'Agence.
L'Agence ne saurait être tenue responsable :
- des erreurs présentes dans les informations fournies par le Client ;
- des conséquences liées à l'utilisation des créations après validation ;
- des pertes indirectes, commerciales ou financières.
La responsabilité de l'Agence est limitée au montant total de la prestation concernée.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Annulation par le Client
L'acompte versé reste acquis à l'Agence à titre d'indemnisation.
Si la prestation a déjà débuté, les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation seront facturés au prorata de leur avancement.
Annulation par l'Agence
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste d'exécuter la mission, l'Agence remboursera les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, stratégiques ou techniques échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la collaboration.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Chaque partie s'engage à respecter les dispositions du RGPD et de la réglementation française applicable.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de LA COMMÈRE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.